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Quelles sont les bases légales applicables à l´étiquetage des textiles?

Il désigne l´ensemble des informations obligatoires ou non qui accompagnent un produit en vue de faciliter le choix du consommateur, puis de faire en sorte qu´il puisse en faire le meilleur usage possible. En Belgique, certaines informations sont obligatoires, d´autres pas.
- obligatoires : la composition et le prix- au stade de la vente (pour de vêtements de protection le certificat CE)
- facultatives : l´entretien, l´origine, la taille, ...
- commerciales : la marque commerciale, etiquettes de promotion ...
Le principe de base pour l´étiquetage, est d´éviter toute mention qui risque d´induire le consommateur en erreur.

Comment acquérir le droit d´utiliser les symboles protégés?

Pour pouvoir utiliser les symboles, il faut un contrat de licence avec une organisation nationale, Etitex -Ginetex Belgium en Belgique. Le secrétariat sera heureux de vous donner de plus amples renseignements..

Faut-il un contrat dans tous les pays GINETEX?

Non, il suffit de conclure un contrat avec Etitex -Ginetex Belgium ou une autre organisation nationale pour pouvoir utiliser les symboles d´entretien protégés dans tout l´espace couvert par GINETEX.

Est-ce possible de contourner la protection des marques en modifiant légèrement les symboles pour pouvoir les utiliser sans contrat?

Non, les symboles similaires ou légèrement modifiés sont également soumis à la protection des marques.

Qui est responsable du bon étiquetage?

Le dernier lieu de transformation en est responsable. Il s´agit généralement de l´entreprise de confection qui détient toutes les informations sur les matières utilisées. Le plus petit composant (par exemple application, paillette, broderie etc.) est décisif quant à l´étiquetage de l´article dans son ensemble. Est indiqué le traitement maximum pouvant être reçu par l´article sans subir de dommage irréversible.

Où trouve-t-on les informations sur un étiquetage conforme?

Lors de la conclusion du contrat, chaque preneur de licence reçoit les directives GINETEX. Ces directives contiennent les bases techniques à l´étiquetage d´entretien et des matières premières régissant la mise en place de l´étiquetage. En cas de problème concernant l´étiquetage, le secrétariat de Etitex peut également vous aider

Quelles directives sont contraignantes, celles de GINETEX ou celles de la norme ISO?

GINETEX est la directive applicable à l´ étiquetage. L´organisation a lancé le système d´étiquetage d´entretien dans les années 60 et harmonisé à l´échelle internationale. Le système est en outre sans cesse ajusté aux nouvelles exigences techniques et ècologiques. En 1990, GINETEX a autorisé l´ISO a utiliser les symboles protégés par le droit des marques dans une norme.

Que se passe-t-il si j´utilise les symboles sans contrat?

Une entreprise n´est pas autorisée à utiliser les symboles sans contrat. Si elle utiliser les symboles sans contrat, elle encourt des poursuites juridiques.